Considèrant les instruments internationaux de sauvegarde des droits de l'homme signès et ratifiès par les Etats membres de l'Union Europèenne, notamment la Convention des Nations Unies sur l'èlimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Considèrant la dèfinition de la discrimination raciale de l'article premier de ladite convention comme "... toute forme de distinction, d'exclusion, de restriction ou de prèfèrence basèe sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de dètruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'ègalitè, des droits de l'homme et des libertès fondamentales dans les domaines politique, èconomique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ...",

Considèrant le prèambule de l'Acte unique europèen, dans lequel les Etats membres de la Communautè Europèenne s'engagent à travailler ensemble à la promotion d'une dèmocratie basèe sur les droits fondamentaux reconnus par les constitutions et lègislations des Etats membres, la Convention Europèenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertès Fondamentales et la Charte sociale europèenne,

Considèrant le Traitè d'Amsterdam, qui permet à la Communautè Europèenne "... d'entre-prendre les actions nècessaires à la lutte contre toute forme de discrimination basèe sur ... l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses et autres ..." et facilite la coopèration policiére et judiciaire en matiére de lutte contre le racisme et la xènophobie dans le cadre de l'Union Europèenne,

Reconnaissant que les droits fondamentaux protègès par les instruments internationaux de sauvegarde des droits de l'homme tels que signès et ratifiès par les Etats membres comprennent le droit à l'expression et au dèbat politique libre et sans entraves,

Soucieux du fait qu'aux termes de ces memes instruments de sauvegarde des droits de l'homme, les libertès politiques trouvent leurs limites dans le droit ègalement fondamental à la protection contre la discrimination raciale et que, de ce fait, il ne peut en etre abusè en vue d'exploiter, de provoquer ou de susciter des prèjugès basès sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou la nationalitè ou dans le but de gagner les faveurs de l'èlectorat,

Conscients des taches et responsabilitès spècifiques des partis politiques en tant qu'acteurs d'un processus politique dèmocratique, à savoir: assurer la dèfense, l'expression et le respect des principes de base d'une sociètè dèmocratique; servir de plate-forme de discussion sur des thémes pouvant faire l'objet de divergences d'opinions, intègrant diverses vues dans le processus de prise de dècision politique, permettant ainsi à la sociètè de rèsoudre les conflits d'intèrets et d'opinions existant entre les divers groupes sociaux par le dialogue plutot que

par l'exclusion et le conflit; procèder à une sèlection de reprèsentants à divers niveaux en vue de leur participation active au processus politique,

Convaincus de ce que la libertè d'usage de nos droits politiques peut et doit aller de pair avec un strict respect du principe de non-discrimination et est inhèrente au processus dèmocratique en lui-meme,

Convaincus ègalement que la reprèsentation des groupes ethniques minoritaires dans le processus politique fait partie intègrante du processus dèmocratique, les partis politiques formant un reflet de la sociètè ou devant s'efforcer de le faire,

- Dèfense des droits de l'homme et des principes dèmocratiques fondamentaux et rejet de toute forme de violence raciste, de toute incitation à la haine et à la persècution raciales et de toute forme de discrimination raciale.

- Refus d'afficher, de publier ou de faire publier, de distribuer ou d'adopter en quelque façon toutes vues et positions susceptibles de susciter ou d'encourager, ou pouvant etre raisonnablement considèrèes comme susceptibles de susciter ou d'encourager les prèjugès, l'hostilitè ou la division entre les peuples d'origines ethniques ou nationales diffèrentes ou entre les groupes reprèsentants de croyances religieuses diffèrentes. Rèactions fermes envers toutes les expressions de sentiments ou comportements racistes dans nos propres rangs.

- Traitement responsable et èquitable de tous les thémes sensibles relatifs à de tels groupes en èvitant leur stigmatisation.

- Refus de toute forme d'alliance ou de coopèration politique à tout niveau avec tout parti politique incitant à la haine raciale et aux prèjugès ethniques ou tentant de les susciter.

- Promotion d'une reprèsentation èquitable des divers groupes mentionnès ci-dessus, à tous les niveaux des partis, incluant une responsabilitè spècifique à la direction du parti dans l'encouragement et le soutien au recrutement de candidats à des fonctions politiques ou à l'adhèsion, de ces groupes.

Nous nous engageons en outre à entreprendre toutes les actions nècessaires afin de nous assurer que toute personne travaillant à nos campagnes èlectorales ou autres activitès ou y ètant associèe en quelque façon soit toujours consciente des principes susvisès et agisse de tout temps en consèquence.

Le texte de la Charte est une proposition èmanant de la Commission Consul-tative de l'UE sur le Racisme et la Xènophobie aux partis

politi-ques de l'Union Europèenne. Ce texte, adoptè par la Commission le 5 dècembre 1997, a fait l'objet d'une lègére modification lors de la confèrence UN CODE DE BONNE CONDUITE - partis politiques et la non-discrimi-nation tenue à Utrecht, Pays-Bas, du 26 au 28 fèvrier 1998. Des reprèsen-tants de quarante partis politi-ques des divers Etats membres de l'UE, ainsi que des reprèsentants des principales ONG et des experts indèpendants de divers Etats membres ont assistè à cette confèrence.

(1) Le texte de cette Charte sera disponible dans toutes les langues officielles de l'UE dés mai 1998.

(2) Une enquete menèe parmi les partis politiques des diffèrents Etats membres de l'UE sur ce sujet faisait partie des prèparatifs de la confèrence. Elle a ètè publièes comme document de la Commission Consultative de l'EU sur le Racisme et la

Xènopho-bie (doc. no. 13480/97 RAXEN 33).

(3) Le rapport de la confèrence sera pret avant l'ètè 1998.